La loi Pinel

Jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôts par an.

L'avis de l'expert

2 Stars Defiscalisation
2 Stars Création d'un capital
5 Stars Préparation retraite
3 Stars Création de patrimoine

Profil Investisseur

Toute personne payant au minimum 2.500€ d’impôt sur le revenu par an avec une capacité d'emprunt et/ou une capacité d'apport.

Objectifs

Constitution d'un patrimoine, protection familiale et défiscalisation (jusqu'à 6.000€ de réduction d'impôt par an).

Capacité d'épargne

A partir de 200€ d’effort d'épargne mensuel sans apport, tous frais inclus (financement, taxe foncière, frais de gestion, assurances, syndic etc.).

Contexte

La Loi Pinel est en vigueur depuis le 1er septembre 2014, elle succède à de nombreuses lois ayant leurs origines en 1986 (Méhaignerie, Quiles, Perrissol, Besson, Robien, Scellier, Duflot). Ces dispositifs ont pour but de développer le parc locatif Français et plus particulièrement dans des zones dites tendues (forte demande locative). Ainsi, l'état sollicite les contribuables à investir dans des logements neufs, à but locatif et en contre partie leur permet de bénéficier de réductions d’impôts importantes en fonction du montant investi et de la durée de la location effectuée. La location est soumise à diverses obligations réglementaires. La loi Pinel est reconduite jusqu'au 31/12/2021.

Avantages

  • Jusqu'à 63.000€ de réduction d’impôt.
  • Choix de bénéficier de la réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • Déduction d’impôt de toutes les charges liées à la location de l’appartement (intérêts d'emprunt, gestion, assurances, charges, etc.).
  • Possibilité de louer aux ascendants et descendants hors foyer fiscal.

Obligations

  • Sont éligibles les immeubles neufs conformes à la réglementation énergétique RT 2012 ou label BBC.
  • Obligation de location pendant 6 ans minimum et dans les 12 mois suivant la livraison.
  • Possibilité d'acheter 2 biens par année civile pour un montant maximum total de 300.000€.
  • Plafonnement du prix ouvrant droit à la réduction d'impôt à 5.500€/m² habitable.
  • Obligation d'investir dans certaines zones géographiques définies (A, A bis, B1).
  • Plafonnement des loyers fixé par décret.
  • Plafonnement des ressources des locataires fixé par décret.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Il convient de s'assurer du bon respect de toutes les obligations du dispositif Pinel et de l’établissement dans les délais impartis des différentes déclarations administratives et fiscales (déclaration de revenus fonciers 2044, engagement de location 2044 EB etc...

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